Les Statuts

LES ENFANTS INADAPTÉS DE NOISY LE SEC ET LEURS AMIS

(Votés lors de l’AGE du 27 mars 2021)

BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Forme et dénomination
L’association « Les Enfants Inadaptés de Noisy le Sec et leurs amis » (E.I.N.A.) régie par la loi du 01/07/1901 et les textes subséquents a été fondée en 1966.

Article 2 : Objet de l’association
Son but est de venir en aide aux personnes et aux familles de personnes en situation de handicap ou/et avec des difficultés diverses.

Article 3 : Siège
Le siège social est fixé au 8 allée Du Guesclin, 93130 Noisy-le-Sec.
Il pourra être transféré par simple déclaration du Conseil d’Administration, ratifiée par l’Assemblée Générale.

Article 4 : Durée et exercice social
La durée de l’association est illimitée.
L’exercice social correspond à l’année civile.

Article 5. : Établissements
Les moyens d’action de l’association sont constitués notamment de deux établissements et de services sociaux, socio-culturels et médico-sociaux, c’est à dire : l’IME Henri Wallon, 8 allée Du Guesclin à Noisy-le-Sec et le SESSAD Perspectives, 82 bis avenue Gallieni à Noisy-le-Sec.

Article 6 : Composition
L’Association se compose des membres de droit, honoraires, actifs et bienfaiteurs.

Article 6.1 – Les membres de droit
Sont membres de droit les représentants légaux des jeunes accueillis dans un ou plusieurs des établissements gérés par l’EINA, ayant acquitté leur cotisation annuelle. Toutefois, en cas de divorce ou de séparation, les représentants légaux (toujours détenteurs de l’autorité parentale conjointe), ayant payé chacun une cotisation annuelle, pourront être membres de l’Association.

Article 6.2 – Les membres honoraires
Sont membres honoraires les représentants de la mairie (1 à 5) nommés par le Maire de Noisy-le-Sec. Ils siègent automatiquement au Conseil d’Administration. Les membres honoraires sont dispensés de cotisation.

Article 6.3 – Les membres actifs
Sont membres actifs ;
– les anciens membres de droit, n’ayant plus d’enfants accueillis par l’EINA, mais qui souhaitent continuer à participer à la vie de l’association et qui ont acquitté leur cotisation annuelle,
– toute personne ayant souhaité adhérer à l’association, afin de participer à la vie de celle-ci, et qui a acquitté une cotisation annuelle.

La qualité de membre actif ne s’acquiert qu’après ratification par le Conseil d’Administration, par un vote à la majorité des présents ou représentés. Tout refus n’a pas à être justifié par le Conseil d’Administration.

Article 6.4 – Les membres bienfaiteurs
Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales (représentées par leur représentant légal) ayant contribué financièrement par un don ou un legs significatifs aux charges de l’association et qui ont acquitté leur cotisation annuelle.

La qualité de membre bienfaiteur ne s’acquiert qu’après ratification par le Conseil d’Administration, par un vote à la majorité des présents ou représentés. Tout refus n’a pas à être justifié par le Conseil d’Administration.

Article 6.5 – Perte de la qualité de membre de l’EINA
La qualité de membre de l’Association se perd par :
– la démission notifiée par lettre simple au président de l’association ;
– la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé ayant été invité (par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours au moins avant la réunion du Conseil d’Administration) à fournir des explications. Elle est prononcée à la majorité des suffrages exprimés du conseil d’administration ;
– le défaut de paiement de la cotisation annuelle ;
– le départ du/des jeunes suivi(s) par l’EINA pour les membres de droit ;
– le remplacement par le Maire d’un (ou plusieurs) membre(s) honoraire(s) ;
– le décès des personnes physiques ;
– la mise en redressement judiciaire ou en liquidation des personnes morales.

Article 6.6 – Personnes non-éligibles
Les salariés de l’association ne peuvent pas en devenir membres, sauf si un e leur(s) enfant(s) est accueilli à l’EINA.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7: Le Conseil d’Administration

Article 7.1 – Composition
L’Association est administrée bénévolement par un Conseil d’au moins trois membres et d’un maximum de 10 membres.
Les membres du CA sont des membres de l’association, élus par l’Assemblée Générale Ordinaire. Tout nouveau postulant devra faire acte de candidature par écrit avant l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les membres honoraires font automatiquement partie du Conseil d’Administration, avec voix délibérative, sans avoir à être élus par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les membres sont élus pour trois ans et sont rééligibles. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire; les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des Administrateurs remplacés.

Article 7.2 – Pouvoirs
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer en toutes circonstances la gestion courante de l’Association qu’il représente.
Il définît la politique et les orientations générales de l’association.
Il élit un/e Président/e et un Bureau dont il contrôle la gestion.
Il établit, s’il le juge nécessaire, un règlement intérieur qu’il peut modifier en fonction des besoins.

Article 7.3 – Fonctionnement
Il se réunit toutes les fois que cela sera nécessaire et, au moins, une fois par trimestre sur convocation du/de la Président/e, ou sur la demande de la moitié de ses membres.
Des personnes n’étant pas membres de l’association (comme des membres de la Direction, des représentants du personnel, ou des personnes externes à l’EINA…) peuvent être invitées par le/la Président/e à assister à tout ou partie du Conseil.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage, la voix du/de la Président/e est prépondérante.
Le quorum est fixé à 6 membres du Conseil d’Administration (présents ou représentés) pour la validité des délibérations.
Il sera dressé à chaque séance, une feuille d’émargement ainsi qu’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de la séance et consigné dans un registre spécial.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être déclaré démissionnaire par le Conseil d’Administration.
Les Administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur présentation d’un justificatif.

Article 8: Le Bureau

Article 8.1 – Composition
Le Conseil d’Administration élit pour trois ans, parmi ses membres (à main levée ou au scrutin secret poste par poste), un Bureau composé d’un/e Président/e, un/e ou plusieurs Vice-Président/es, un/e Secrétaire (et éventuellement un/e Secrétaire Adjoint/e), un/e Trésorier/e (et éventuellement un/e Trésorier/e Adjoint/e) dont il contrôle la gestion.
Les membres du Bureau sont rééligibles.
Lors des changements de personnes du bureau, déclaration doit être faite en Préfecture, des noms, professions, domiciles et nationalités de la nouvelle composition du bureau.

Article 8.2 – Pouvoirs
Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées spécifiquement à l’Assemblée générale ou au Conseil d’administration.
Ses réunions ont pour objet la préparation et l’application de certaines décisions du conseil d’administration. Chaque année, il présente à l’assemblée générale un rapport sur l’ensemble des activités de l’association et sur sa situation financière.

Article 8.3 – Fonctionnement
Le Bureau se réunit toutes les fois que cela est nécessaire sur convocation du/de la Président/e ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, cette convocation devant intervenir une semaine avant la réunion.
Tout membre du Bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire et remplacé par le prochain Conseil d’Administration.

Article 8.4 – Rôle des membres du Bureau
• Le/la Président/e représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du Conseil d’Administration et l’administre, assisté des membres du Bureau. Il/elle est investi/e de tous pouvoirs à cet effet.
Il/elle ouvre au nom de l’Association des comptes courants bancaires. Il/elle doit obligatoirement déléguer la signature de ses comptes, au/à la Trésorier/e.
Il/elle recrute le Directeur de l’association, salarié/e de l’association, qui est chargé de gérer et d’exécuter toutes les décisions du conseil d’administration, du bureau et du/de la Président/e. Dans la limite de ses pouvoirs propres, le/la Président/e de l’association peut confier une délégation de pouvoir au Directeur. Cette délégation fait l’objet d’une information au Conseil d’administration.
• Le/la Secrétaire est chargé/e de tout ce qui concerne la correspondance et les archives; il/elle rédige les comptes-rendus des délibérations et en assure la transcription sur les registres ; il/elle tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.
• Le/la Trésorier/e est chargé/e de la gestion de l’association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du Président. Il/elle tient une comptabilité régulière au jour le jour de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur la gestion.

LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

Article 9 : Assemblée Générale Ordinaire

Article 9.1 – Fonctionnement
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des adhérents.
La convocation doit être adressée par le/la Secrétaire quinze jours au moins avant la date fixée. Celle-ci doit indiquer l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration, fournir un pouvoir pour ceux qui ne pourront y être présents, ainsi qu’un bulletin d’acte de candidature au Conseil d’Administration.
Les personnes rétribuées de l’Association peuvent être appelés par le/la Président/e à assister à l’Assemblée Générale, sans possibilité de voter.
Le quorum est fixé à la moitié des membres de l’association à la date de l’Assemblée, à jour de leur cotisation. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée. Il n’y a pas de quorum pour l’Assemblée Générale qui se tient à la suite de la seconde convocation.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des adhérents présents ou représentés par mandat écrit, chaque adhérent présent ne pouvant détenir plus de un pouvoir de représentation.
Les scrutins ont lieu à main levée ou au scrutin secret si l’un des membres présents en fait la demande.
En cas de partage des voix, la voix du/la Président/e sera prépondérante.
Les délibérations et résolutions sont portées sur un registre des procès-verbaux et signées par le/la Président/e et le/la Secrétaire de la séance. Il sera également prévu une liste d’émargement.

Article 9.2 – Pouvoirs
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle nomme le commissaire aux comptes si besoin.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après autorisation par arrêté préfectoral ou organisme(s) habilité(s).

Article 10 : Assemblée Générale Extraordinaire

Article 10.1 – Compétences
L’Assemblée Générale Extraordinaire permet de prendre des décisions déterminantes pour la vie de l’association, en dehors des décisions relevant de l’Assemblée Générale Ordinaire. Il s’agit notamment de :
– la modification des statuts,
– des questions financières engageant l’avenir de l’association (telles que l’acquisition d’un bien immobilier, la souscription d’un prêt…),
– la transformation de l’association,
– la dissolution de l’association.

Article 10.2 – Fonctionnement
Elle est convoquée par le/la Président/e du Conseil d’Administration ou par la moitié des Membres du Conseil d’Administration ou à la requête des deux tiers des adhérents de l’Association quinze jours au moins avant la date fixée. La convocation doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le(s) texte(s) en rapport avec la tenue de cette Assemblée Générale Extraordinaire (nouveaux statuts, détails des modalités du prêt …) ainsi qu’un pouvoir pour tous les adhérents ne pouvant être présents le jour-dit.
Le quorum est fixé à la moitié des membres de l’association à la date de l’Assemblée, à jour de leur cotisation. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des adhérents présents ou représentés par mandat écrit, chaque adhérent présent ne pouvant détenir plus de un pouvoir de représentation.
Les scrutins ont lieu à main levée ou au scrutin secret si l’un des membres présents en fait la demande.
Une feuille de présence sera émargée. Les délibérations et résolutions sont portées sur un registre de procès-verbaux et signées par le/la Président/e et le/la Secrétaire de la séance.

Article 10.3 – Dissolution
L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins la moitié plus un des membres en exercice, à jour de leur cotisation.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés est exigée pour dissoudre l’association.
Les scrutins ont lieu à main levée ou au scrutin secret si l’un des membres présents en fait la demande.
En cas de dissolution, l’assemblée générale attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique ou à des associations visés à l’article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un liquidateur, chargé de la liquidation des biens de l’association.
Une feuille de présence sera émargée. Un compte-rendu est établi par le/la secrétaire et est porté sur le registre des procès-verbaux et signée par le/la Président/e et le/la Secrétaire de la séance.

Article 10.4 : Information à la Préfecture
Les délibérations des Assemblées Générales Extraordinaires prévues aux articles précédents sont adressées à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de trois mois.

RESSOURCES ANNUELLES

Article 11 : Recettes annuelles
Les recettes annuelles de l’association se composent des :
– cotisations des membres sur appel du trésorier ;
– subventions et aides diverses ;
– dons et legs ;
– produits des manifestations et des activités organisées par l’association dans le cadre de ses statuts ;
– toutes les ressources autorisées par la loi et les règlements en vigueur.

Article 12 : Comptabilité
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association. Il est justifié chaque année auprès des organismes habilités de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.